J.O. 284 du 7 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 22 novembre 2005 majorant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées

NOR : SANA0524281A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi no 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2005 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées,

Arrête :


Article 1


Les montants des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées pour 2005 mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale du ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :Le directeur général

de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault



A N N E X E



NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES PERSONNES HANDICAPÉES POUR 2005



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 284 du 07/12/2005 texte numéro 27